Qu’est-ce qu’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ?
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux.
- Le CCMI doit inclure la fourniture de plans et la réalisation des travaux.
- Le constructeur doit fournir des garanties, telles que la garantie de livraison à prix et délai convenus. Il doit être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale.
- Le prix global et forfaitaire doit être précisé dans le contrat. Les modalités de paiement sont encadrées, avec des plafonds pour chaque étape de la construction.
- Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter après la signature du contrat sans avoir à justifier sa décision.